Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) sont conclues entre :
VALAUREA, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 9023 Rue fontaine de l’amour, 24200 Sarlat-La-Caneda, immatriculée au RCS de Bergerac sous le numéro 984 377 614 00016
ET
Toute personne ayant souscrit aux Services proposés par VALAUREA
Ci-après dénommées individuellement « le Client »
Préambule – Conditions Générales
VALAUREA est une société ayant pour objet la réalisation de prestations de bien-être sous toutes ses formes au moyen de techniques, non médicalisées et destinées à tous publics
Pour ce faire, VALAUREA propose dans le cadre des services qu’elle met à disposition (ci-après les “Services” dont la liste n’est pas limitative) :
– Des tarifs d’activité à la carte
– Une journée Bien-être
– Une demi-journée Bien-être
– Une offre découverte
– Une offre spécial parrainage
– Des parcours à durée variable (60 à 120mn)
– Une Carte de Fidélité annuelle renouvelable par tacite reconduction (ci-après la « Carte de Fidélité VALAUREA annuelle ») ;
– Une Carte de Fidélité trimestrielle renouvelable par tacite reconduction (ci-après la « Carte de Fidélité VALAUREA trimestrielle») ;
– Pour des évènements particuliers dans l’année, des achats de ‘’Bons Cadeau’’ peuvent être mis à la dispositions de la clientèle.
Les présentes conditions générales déterminent les droits et obligations de VALAUREA et des Clients dans le cadre des Services proposés par VALAUREA.
Acceptation et modification des Conditions Générales de Vente (CGV)
En utilisant les appareils et les Services VALAUREA, vous acceptez d’être soumis aux présentes CGV que vous reconnaissez avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité.
Les CGV s’appliquent à l’exclusion de tout autre document, clause ou indication contraire, sous réserve des dispositions du règlement intérieur qui est également applicable aux Clients dès leur entrée dans l’Infrastructure. Avant toute réservation d’une Séance, il est recommandé de prendre connaissance du règlement intérieur.
Compte tenu des modifications possibles des Services, VALAUREA se réserve le droit d’adapter, de réviser ou de modifier à tout moment et sans préavis tout ou partie des CGV. Les CGV s’appliqueront automatiquement à toutes visites au sein de VALAUREA et commandes postérieurement à cette modification. Les séances, les cartes de fidélité en cours de validité resteront soumises aux CGV applicables lors de leur achat. Nous vous invitons donc à consulter régulièrement les CGV sur le site VALAUREA afin d’être constamment informés des éventuelles modifications.
Article 1 – OBJET DES SERVICES
Les présentes CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de VALAUREA et de ses Clients dans le cadre des Services proposés par VALAUREA
Les services ou prestations proposés par VALAUREA consistent en une trentaine d’activités bien-être, pouvant être combinées ou non sous formes de parcours à durée variable, regroupées en 4 catégories dénommées Beauté & Sculpt, Fitwellness, Relaxation et harmonisation, Vital détox.
Le Client peut se présenter à VALAUREA pendant toute la période de validité de la carte fidélité ou du coffret cadeau sauf s’il a réservé son activité sur un créneau horaire précis.
La durée de validité des Cartes de Fidélité est de 12 mois ou de 3 mois, hors prolongation par tacite reconduction, à partir de la date anniversaire d’achat de la Carte.
L’utilisation des Cartes de Fidélité n’est autorisée que pour le Client titulaire du Compte, un document justifiant de son identité pouvant lui être demandé à l’entrée de VALAUREA.
Les Cartes de Fidélité n’ont aucune valeur monétaire ni aucune autre valeur en dehors de VALAUREA et ne peuvent pas être échangées contre de l’argent, ni être cédées à une autre personne.
Si le client rencontre un problème de réservation, VALAUREA vous demande d’attendre un retour de son service client avant de faire votre séance. Si le client décide de payer pour faire une séance avant d’avoir eu un retour, aucun remboursement ne sera effectué.
Toute activité réservée et payée est annulable et remboursable jusqu’à 24 heures avant l’heure du premier créneau horaire réservé.
Toute activité réservée et payée ne sera pas remboursée si elle est annulée à moins de 24 heures du premier créneau horaire réservé.
Article 2 – CARACTÉRISTIQUES DES CARTES DE FIDÉLITÉ
Création d’un compte
La souscription à VALAUREA est réservée aux personnes :
– physiques,
– majeures,
– Avant toute utilisation du matériel et des Services, le client atteste sur l’honneur être âgé d’au moins 18 ans et disposer de sa pleine capacité juridique, et ce pendant toute la durée d’utilisation des Services.
– Pour accéder aux Services et procéder à des achats d’activités et de cartes de fidélité sur le site de VALAUREA, le Visiteur doit créer son Compte en remplissant avec exactitude et précision les informations obligatoires requises et notamment son mail, son numéro de téléphone, puis confirmer l’activation de son Compte.
- L’Utilisateur sera également invité à réitérer expressément son consentement aux CGV, en cochant la case prévue à cet effet.
– Le Client n’est titulaire que d’un droit d’accès aux Services.
Les informations du Compte sont strictement personnelles et confidentielles et devront régulièrement être mises à jour par le client. Un Client ne peut avoir qu’un seul et unique compte. Le client doit prendre toutes les mesures de précaution nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité de son identifiant de connexion et/ou de son Mot de Passe.
Cartes de fidélité
Le Client doit choisir entre la formule adhésion annuelle ou trimestrielle qui n’offrent pas les mêmes avantages.
La formule annuelle, aussi nommée « Programme Bleu » comporte les avantages suivants :
Remise -30% sur toutes les pratiques (excepté biofeedback, neurofeedback)
Méditation Pleine conscience offert illimité
Selarium à -50%
Accès privilégié à notre lien mensuel : Ressources, conseils et éclairages pour mieux avancer au quotidien.
Invitation prioritaire à nos conférences culturelles et d’information en distanciel et présentiel
Ouverture à la possibilité de parrainage.
La formule trimestrielle donne droit à une remise de -30% sur toutes les pratiques.
Prix de la Carte de Fidélité et modalités de paiement
La Carte de Fidélité est d’une valeur de 93 € euros par mois. Ce montant sera prélevé chaque mois à la date anniversaire d’ouverture de la carte VALAUREA.
VALAUREA informera le Client par email de toute modification tarifaire de la Carte de Fidélité au moins quinze (15) jours calendaires avant la reconduction tacite de sa Carte de Fidélité.
Le Client est informé que le prix de la Carte de Fidélité est dû jusqu’à sa résiliation effective même s’il ne l’utilise pas, ne réserve pas d’activités ou ne participe pas aux dites activités.
Le Client autorise VALAUREA à prélever le montant de la Carte de Fidélité, ainsi que les autres frais (par exemple, les frais d’annulation ou pénalités d’annulation en retard).
Le paiement que le Client réalise en contrepartie de sa Carte de Fidélité est encaissé par VALAUREA dans un délai maximum de sept (7) jours. Une fois son paiement confirmé et approuvé, sa réservation est acceptée et un email de confirmation de réservation lui sera adressé.
Lors de la souscription à une Carte de Fidélité, le premier cycle de la Carte de Fidélité est immédiatement facturé au Client.
Sauf indication expresse de notre part, la Carte de Fidélité sera automatiquement renouvelée chaque trimestre ou chaque année et le Client sera facturé à la même date anniversaire chaque trimestre ou chaque année (à savoir, la date à laquelle le Client a souscrit), étant entendu que, si cette date n’existe pas pour un mois de renouvellement en particulier, la Carte de Fidélité sera réputée, se renouveler automatiquement le jour qui suit immédiatement la date d’expiration du cycle en cours.
Parrainage
VALAUREA propose aux Clients ayant souscrit la formule annuelle, la possibilité de parrainer des proches une fois par mois. Les proches bénéficieront de -50% de réduction sur leur première journée. Pour le Client parrain, VALAUREA offre d’une séance de selarium partagée avec la personne que le Client parraine.
Cela n’est valable que si le Compte du Client parrain est actif.
Durée de la Carte de Fidélité
La Carte de Fidélité VALAUREA est souscrite sans engagement pour un trimestre ou une année et se renouvelle par tacite reconduction par périodes successives de 3 mois ou 12 mois respectivement sauf stipulation particulière indiquée au Client lors de sa souscription.
Le Client a la possibilité de mettre en pause sa Carte de Fidélité pour une durée précise spécifiée en jours, sous réserve de l’accord expresse du Service Client de VALAUREA.
Des frais de réactivation de la Carte de Fidélité pourront éventuellement être facturés au Client en cas de mise en pause et/ou de réactivation de sa Carte de Fidélité.
Résiliation de la Carte de Fidélité à l’initiative d’une des Parties :
Le Client peut solliciter à tout moment la clôture de son Compte/résiliation de sa Carte de Fidélité directement auprès du Service Client de VALAUREA.
En toute hypothèse, la clôture du Compte interviendra à la date de renouvellement trimestriel ou annuel de la Carte de Fidélité du Client.
Pénalité
Toutes les activités proposées par VALAUREA nécessitent une réservation préalable. Le Client ou le Proche parrainé dispose de la possibilité d’annuler sa réservation dans un délai minimum de 24h avant l’heure de réservation de l’activité. En cas d’impossibilité de se rendre à cette activité réservée, le Client ou Proche parrainé s’engage à annuler sa réservation dans le délai de 24h. Une pénalité sera appliquée dans le cas suivant :
– Si le délai de 24h minimum n’a pas été respecté, la séance est due, même si elle n’a pas encore été réglée, et ne pourra pas être remboursée.
Cette pénalité pourra être facturée séparément de la Carte de Fidélité du Client (Client et Proches parrainés), et prélevée sur la carte bancaire renseignée par le Client ou Proches parrainés pour le paiement de sa Carte de Fidélité.
Article 3 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client devra, à tout moment, se conformer au règlement intérieur et aux éventuelles conditions particulières en vigueur dans l’Infrastructure dans laquelle il se rend dans le cadre du Service (tenue vestimentaire adéquate, visite médicale à jour, conditions d’utilisation du matériel, horaires d’ouverture, etc.).
Les Séances et les réservations effectuées à VALAUREA sont nominatives et ne peuvent être cédées. Une pièce d’identité peut être demandée par VALAUREA afin de s’assurer de la correspondance entre le Client ayant réservé la Séance et la personne se présentant physiquement à VALAUREA.
Article 4 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de VALAUREA ne saurait être engagée pour tout dommage direct ou indirect qui résulterait notamment :(i) de tout trouble lié au réseau internet ou tout risque lié à son utilisation (notamment l’absence de protection de certaines données, le piratage de ces données, les virus qui pourraient endommager les équipements du Client, etc…) ;(ii) de toute incompatibilité du matériel informatique utilisé par le Client ;(iii) d’une utilisation non-conforme du matériel mis à disposition par VALAUREA et de manière plus générale aux CGV.
VALAUREA ne peut être tenue responsable de tout préjudice (pertes, vols, dommages corporels ou matériels, etc.) dont le Client pourrait être victime lors de sa présence au sein des locaux de VALAUREA.
VALAUREA ne saurait être responsable d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès au site VALAUREA ou au réseau internet en général. La sécurité d’un Compte relève de la seule responsabilité du Client titulaire, celui-ci est responsable des actions entreprises depuis son Compte. VALAUREA ne pourra pas être tenu responsable des conséquences de l’utilisation du Compte notamment sur l’ordinateur du Client suite à la perte, au vol ou au partage des identifiants du Compte.
VALAUREA ne pourra être tenue responsable du caractère injurieux, diffamatoire et, plus généralement, contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur, des commentaires mis en ligne sur le site VALAUREA.
VALAUREA offre un service de mise en relation et de réservation pour son Client via son site internet et son application Lors de la réservation d’une Séance et de sa participation à ladite Séance, le Client conclura alors un contrat avec VALAUREA.
Le Client comprend et accepte que les séances offrent des informations sur sa forme physique et des informations connexes qui sont conçues uniquement à des fins d’information pour d’éventuelles contre-indications et d’orientation sur les séances proposées par VALAUREA.
Rien de ce qui est énoncé ou affiché à VALAUREA ne saurait être considéré comme un avis médical, un diagnostic, des soins médicaux ou une quelconque prescription à visée médicale.
Si le Client a des questions concernant sa santé, il est invité à consulter un médecin ou un autre professionnel de santé.
Les photos et illustrations associées aux descriptifs de Séances Bien-être demeurent illustratives et non contractuelles, et ne sauraient en tout état de cause être opposables à VALAUREA.
Ces informations peuvent évoluer et être modifiées, ce que le Client accepte expressément.
Si, en dépit des efforts de VALAUREA, certaines Séances Bien-Être sont retirées des Services ou ne sont plus disponibles, VALAUREA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour conserver la qualité attendue des Services, sans que le Client prétende à aucun dédommagement.
Le Client est seul tenu de déterminer si les Séances Bien-Être ou les recommandations disponibles sur le site VALAUREA lui conviennent et sont adaptés à son état de santé.
Le Client est tenu de s’assurer, avant toute réservation et participation à une Séance Bien-Être que son état de santé est adapté. Le Client accède à toute l’infrastructure et assiste à toute Séance Bien-Être de son choix, à ses risques et périls, et assume seul tout éventuel dommage qui pourrait résulter de sa participation.
Le Client reconnaît et convient qu’il lui incombe de consulter son médecin ou un autre professionnel de santé avant de réserver une Séance Bien-Être et d’y assister. Il est proscrit de réserver une Séance Bien-Être ou d’y assister si un médecin ou un professionnel de santé du Client le déconseille. Le Client est invité à cesser immédiatement sa séance s’il ressent une sensation de faiblesse, des étourdissements, de la douleur ou de la difficulté à respirer à tout moment pendant sa séance.
Article 5 – PAIEMENT ET CONDITIONS FINANCIÈRES
Les conditions financières des Services figurant dans le site VALAUREA sont régulièrement mises à jour.
Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des coordonnées bancaires du Client, le Client est invité à effectuer tout paiement directement en ligne sur l’application VALAUREA, au moyen d’un système de paiement sécurisé mis à disposition par VALAUREA.
Le paiement effectué par le Client ne sera considéré effectif que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande correspondant à la tentative de paiement sera automatiquement annulée et le Client sera prévenu par email.
L’ensemble des reçus de paiement sont disponibles dans l’application VALAUREA, dans la rubrique « Mon compte ».
VALAUREA conserve une copie électronique de chaque reçu.
VALAUREA se réserve le droit de vérifier les données communiquées par le Client pour toute commande. Il pourra alors être demandé au Client par courrier ou par email, une copie de sa carte d’identité et/ou d’un justificatif de domicile et/ou d’un document bancaire (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse du Client dans un délai de cinq (5) jours suivant la demande de VALAUREA entraînera automatiquement l’annulation de la commande, sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.
Enfin, VALAUREA se réserve le droit de refuser tout paiement qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire.
Article 6 – SANCTIONS DU NON RESPECT DES CONDITIONS
En cas de suspicion de violation ou violation avérée de tout ou partie des CGV et de tout autre document rédigé par VALAUREA, notamment en cas d’utilisation des Services, du Compte, des Séances Bien-Être, et/ou du matériel mis à disposition par VALAUREA de manière illégale ou abusive par le Client, VALAUREA se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’appliquer une sanction au Client concerné.
Les sanctions sont établies en fonction de la gravité de la violation. Elles pourront aboutir, de manière non limitative et sans ordre défini, aux actions suivantes :(i) L’avertissement : L’avertissement n’a pas de conséquence directe sur le Compte. Le Client peut continuer à utiliser le Service sans changement. Il est là avant tout pour avertir le Client qu’il risque des sanctions plus importantes s’il continue d’enfreindre les CGV ;(ii) La suspension du Compte pour trois (3) jours : La suspension de trois (3) jours est généralement utilisée en cas de premier manquement notable aux CGV ;(iii) La suspension définitive du Compte : Le Compte est clôturé définitivement, le Client ne pouvant plus y accéder. Cette sanction est généralement appliquée dans les cas de récidives ou de manquement grave ou non tolérable aux CGV et notamment, mais sans s’y limiter, en cas de prêt ou cession du Compte à un tiers, non-paiement de Services ou Séances Bien-Être, renseignement d’informations fausses (nom, prénom etc.), non-respect des conditions d’utilisation des installations de l’infrastructure.
Outre les sanctions décrites ci-dessus, VALAUREA se réserve le droit de prendre les sanctions qui s’imposent, et notamment d’engager des poursuites civiles et pénales contre tout Client, auteur des manquements.
Sauf accord exceptionnel de VALAUREA, il ne sera procédé à aucun remboursement si le Compte est clôturé et le Client ne pourra pas procéder à une nouvelle création de Compte.
Article 7 – DROIT DE RÉTRACTATION A UNE CARTE DE FIDÉLITÉ PRISE EN LIGNE
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation pouvant être librement exercé pendant un délai de quatorze (14) jours francs suivant la souscription à la Carte de Fidélité prise à distance via l’application internet (le « Droit de Rétractation »), et ce, selon les modalités suivantes.
Le délai de rétractation commence à courir le lendemain du jour de la souscription à distance, à minuit, et expire le quatorzième jour suivant la conclusion du contrat à minuit. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client pourra bénéficier du Droit de Rétractation (i) en renseignant le formulaire type (Formulaire type de rétractation) ou en procédant à toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté afin d’exprimer sa volonté de se rétracter et (ii) en l’adressant à VALAUREA par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : VALAUREA, 9023 Rue fontaine de l’amour, 24200 Sarlat-La-Caneda. En cas d’envoi par courriel : [email protected] de la notification de rétractation, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué par VALAUREA au Client.
Le droit de rétractation n’est valable que si et seulement si le Client n’a réservé aucune Séance Bien-Être lui donnant droit d’accéder à VALAUREA.
Article 8 – DONNÉES PERSONNELLES
VALAUREA assure au Client une collecte et un traitement de ses données personnelles dans le respect de sa vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux articles 15 et suivants du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (« RGPD »).
En vertu de ces dispositions légales et réglementaires, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition de ses données personnelles auprès de VALAUREA.
Article 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments constitutifs de VALAUREA qu’ils soient figuratifs ou non figuratifs (notamment les noms de domaine, la structure générale, l’arborescence, les textes, les marques, les noms de domaine, les textes, les graphismes, la charte graphique, l’iconographie, les logos, le son, les photographies, les animations, les bases de données) sont la propriété entière et exclusive de VALAUREA ou des détenteurs de droits concernés.
Ces éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et par les dispositions relatives au droit à l’image.
Toute utilisation, reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout élément du matériel de VALAUREA, sur quelque support et par quelque moyen que ce soit, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, une faute civile et/ou une atteinte au droit à l’image et aux droits des personnes, pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. VALAUREA se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires civiles et pénales, en France comme à l’étranger, notamment en contrefaçon ou concurrence déloyale, à l’égard de toute personne qui, directement ou indirectement, aurait porté atteinte à ses droits.
Le Client reconnait l’existence de ces droits de propriété et s’interdit d’intenter toute action pouvant les compromettre ou les limiter et/ou d’interférer, de quelque manière que ce soit, avec leur libre exploitation par VALAUREA.
Article 10 – DIVERS
Les obligations de la Partie empêchée seront suspendues en cas de force majeure y compris notamment en cas d’acte ou d’omission du gouvernement ou d’autorités supérieures compétentes, de blocage ou défaillance des réseaux internet ou de télécommunications, d’insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d’urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève interne et externe, inondation, tempête, fait d’un tiers, situation de pandémie avec ses conséquences.
Si l’une quelconque des stipulations des CGV doit être déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’une réglementation ou d’une décision de justice définitive émanant d’une juridiction compétente, elle sera modifiée en vue d’obtenir sa validité ou sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité ou la caducité des autres stipulations des CGV qui demeureront pleinement en vigueur.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de ses droits afférents à l’une quelconque des stipulations des CGV, n’affecte en rien le droit de s’en prévaloir ultérieurement, à tout moment et ne vaut pas renonciation à la stipulation elle-même.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra faire exécuter elle-même l’obligation par un tiers, aux frais de la partie défaillante.
Article 11 – DROIT APPLICABLE – MÉDIATION – JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Le Client peut entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation des CGV de VALAUREA, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis aux tribunaux légalement compétents. (ou clause d’attribution de compétence : Tribunal de commerce de BERGERAC)